Règlement Intérieur des Achats | Sauvegarde Hérault Littoral

Règlement Intérieur des Achats

Ce règlement assure la transparence et la responsabilité dans les achats réalisés par l'association Sauvegarde Hérault Littoral.

Résumé des Procédures Préalable

Il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

Résumé des procédures

Seuil HT Procédure Publicité
≤ 5.000 € Utilisation de l’offre publique courante Pas de publicité préalable
de 5.001 € à 15.000 € Demande de devis Recherche de 3 devis Ou choix de partenaires dont la spécificité les rend seuls capables de réaliser les travaux (ex. structure qui aurait des données non disponibles ailleurs ou structure qui permet de toucher spécifiquement certaines catégories de population par leurs représentants reconnus)
de 15.001 € à 50.000 € Procédure adaptée – Décision du Bureau Publication sur le site Internet de l’association
de 50.001 € à 199.000 € Procédure adaptée – Décision du Conseil d’administration Publication sur le site Internet de l’association
≥ 200.000 € Selon code des marchés publics Publication au JO de l’Union européenne

Détail des procédures adaptées

Publication d’un avis d’appel à la concurrence a minima sur le site Internet de l’association Sauvegarde Hérault Littoral en précisant les caractéristiques du marché et les critères de choix.

Envoi éventuel d’une lettre de consultation à au moins trois candidats susceptibles d’être intéressés par le marché.

Délai minimum pour présenter l’offre de 10 jours ouvrés.

Classement des offres par la direction.

Information des candidats non retenus par courrier ou mail dans un délai de 5 jours ouvrés suite au classement.

Information du candidat retenu par courrier ou mail 5 jours au maximum après information des candidats non retenus.

Conclusion du marché par la direction par courrier ou mail à contact@ashl.fr.

Registre des marchés publics

Les actes afférents à la procédure de passation (lettres ou mail aux fournisseurs définissant le besoin et sollicitant le devis, avis d’appel à la concurrence, contrat, note interne effectuant un classement entre les candidats…) sont conservés afin de permettre de justifier du choix de la procédure et du respect de l’égalité de traitement et de la transparence. Pour chaque marché, il est établi une fiche synthétique de déroulement de la consultation.

Commission d’appel d’offre

La commission d’appel d’offres est constituée de membres du Conseil d’Administration. Cette commission est compétente pour les marchés passés selon une procédure formalisée et est consultée pour les marchés d’un montant supérieur à 50.000 euros HT.

Formalisation des passations de marché

Les marchés d’un montant inférieur à 15.000 euros HT peuvent être formalisés par un simple bon de commande.

Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Contenu de l’acte d’engagement

  • Nom des parties
  • Objet du marché
  • Mode de passation du marché
  • Prix ou modalités de sa détermination
  • Durée
  • Délai d’exécution
  • Date de notification
  • Condition de règlement
  • Condition de réception et de résiliation

Signature

La direction signe les actes d’engagement et est responsable des opérations de passation du marché.

Marché de + de 50.000 €

Pour les marchés de plus de 50 000 € HT, le dossier sera rédigé en français. L’unité monétaire sera l’euro.

Il comportera :

  • La proposition technique prenant en compte le présent cahier des charges,
  • Les CV des intervenants,
  • La proposition financière avec un détail des temps passés par phase et un prix journalier par type d’intervenant,
  • Un planning prévisionnel détaillé.

Il sera complété d’un point de vue administratif par :

  • Une lettre de candidature mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
  • Attestation d’assurance pour les risques professionnels.
  • En cas de redressement judiciaire, copie du jugement autorisant la poursuite d’activité.
  • Attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidats étrangers.
  • Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou KBis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.
  • Pièces prévues par l’article D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, si le candidat est établi ou domicilié à l’étranger.
  • Une déclaration sur l’honneur.
  • Une garantie professionnelle et financière (bilan de l’année précédente) peut être également demandée en fonction de la complexité de la commande ou du montant.

Déclaration du Candidat

Identification de l’organisme acheteur

Association Sauvegarde Hérault Littoral
Mesdames les coprésidentes
1 rue Kleber
34410 SERIGNAN

Objet de la consultation :

Identification du candidat

Déclarations/ Attestations sur l’honneur

Je déclare sur l’honneur :

NB : Parapher chaque page du document et signer la dernière.

Procédures en Cours

Détails des procédures en cours pour l'association.

Procédures Terminées

Détails des procédures terminées pour l'association.

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