Préalable
Il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
Résumé des procédures
| Seuil HT | Procédure | Publicité |
| ≤ 5.000 € | Utilisation de l’offre publique courante | Pas de publicité préalable |
| de 5.001 € à 15.000 € | Demande de devis | – Recherche de 3 devis Ou – choix de partenaires dont la spécificité les rend seuls capables de réaliser les travaux (ex. structure qui aurait des données non disponibles ailleurs ou structure qui permet de toucher spécifiquement certaines catégories de population par leurs représentants reconnus) |
| de 15.001 € à 50.000 € | Procédure adaptée – Décision du Bureau | Publication sur le site Internet de l’association |
| de 50.001 € à 199.000 € | Procédure adaptée – Décision du Conseil d’administration | Publication sur le site Internet de l’association |
| ≥ 200.000 € | Selon code des marchés publics | Publication au JO de l’Union européenne |
Détail des procédures adaptées
- Publication d’un avis d’appel à la concurrence a minima sur le site Internet de l’association Sauvegarde Hérault Littora en précisant les caractéristiques du marché et les critères de choix
- Envoi éventuel d’une lettre de consultation à au moins trois candidats susceptibles d’être intéressés par le marché
- Délai minimum pour présenter l’offre de 10 jours ouvrés
- Classement des offres par la direction
- Information des candidats non retenus par courrier ou mail dans un délai de 5 jours ouvrés suite au classement
- Information du candidat retenu par courrier ou mail 5 jours au maximum après information des candidats non retenus
- Conclusion du marché par la direction par courrier ou mail
Registre des marchés publics
Les actes afférents à la procédure de passation (lettres ou mail aux fournisseurs définissant le besoin et sollicitant le devis, avis d’appel à la concurrence, contrat, note interne effectuant un classement entre les candidats…) sont conservés afin de permettre de justifier du choix de la procédure et du respect de l’égalité de traitement et de la transparence. Pour chaque marché, il est établi une fiche synthétique de déroulement de la consultation.
Commission d’appel d’offre
La commission d’appel d’offres est constituée de membres du Conseil d’Administration. Cette commission est compétente pour les marchés passés selon une procédure formalisée et est consultée pour les marchés d’un montant supérieur à 50.000 euros HT.
Formalisation des passations de marché
Les marchés d’un montant inférieur à 15.000 euros HT peuvent être formalisés par un simple bon de commande.
Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT sont passés sous forme écrite.
Contenu de l’acte d’engagement
- Nom des parties
- Objet du marché
- Mode de passation du marché
- Prix ou modalités de sa détermination
- Durée
- Délai d’exécution
- Date de notification
- Condition de règlement
- Condition de réception et de résiliation
Signature
La direction signe les actes d’engagement et est responsable des opérations de passation du marché.
Fiche synthétique de suivi de la commande
Objet de la commande : ___________________________________________________
Projet : _________________________________________________________________
Chef de projet : _____________________________ Année : __________
1 Identification de la procédure
c Procédure adaptée – Décision du Bureau c Procédure adaptée – Décision du Conseil d’administration
2 Caractéristiques de la consultation & publicité
Modalités de consultation : c Devis (3 au minimum) c Cahier des charges
Media de publicité (si > 15.000 €) : ______________________________________________
Date de la demande / publication : _________________
3 Critères de sélection indiqués dans l’appel d’offre
| Critères retenus | Priorité accordée (en %) |
| Compétences | |
| Prix | |
| Délai de livraison | |
| Garantie | |
| Qualité | |
| Critères environnementaux ou/ et DD | |
| Critères sociaux | |
| Autres : |
4 Procédure de sélection & notification
Commission technique (de présélection, en interne ou avec partenaires/ relevé décisions) :
Date de décision :
Nombre de prestataires consultés :
Critères déterminants (de A à H) :
Prestataire(s) présélectionné(s) par ordre de priorités :
1 –
2 –
3 –
Commission de jugement des offres : c Direction c Bureau c Conseil d’administration
Critères déterminants (de A à J) :
Prestataire retenu :
Date d’information des candidats non retenus (date = J) :
Date de notification pour le candidat retenu (date = J+5) :
Date du Bon de Commande ou bon pour accord :
Référence :
5 Archivage des copies des pièces administratives
Signature de la Direction
Composition du dossier de consultation
pour les marchés de plus de 50 000 € HT
Le dossier sera rédigé en français. L’unité monétaire sera l’euro.
Il comportera :
- La proposition technique prenant en compte le présent cahier des charges,
- Les CV des intervenants,
- La proposition financière avec un détail des temps passés par phase et un prix
journalier par type d’intervenant, - Un planning prévisionnel détaillé.
Il sera complété d’un point de vue administratif par :
- Une lettre de candidature mentionnant le nom ou le dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
- Attestation d’assurance pour les risques professionnels.
- En cas de redressement judiciaire, copie du jugement autorisant la poursuite d’activité.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidats étrangers.
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou KBis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.
- Pièces prévues par l’article D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, si le candidat est établi ou domicilié à l’étranger.
- Une déclaration sur l’honneur
Une garantie professionnelle et financière (bilan de l’année précédente) peut être également demandé en fonction de la complexité de la commande ou du montant.
Déclaration du candidat
Identification de l’organisme acheteur
Association Sauvegarde Hérault Littoral
Madame la Présidente
1 rue Kleber
34410 SERIGNAN
Objet de la consultation :
Identification du candidat
Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie,
courriel :
Nom ou dénomination de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel :
Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique…) :
(NB : Joindre les justificatifs correspondants)
Nom et qualité de la personne ayant le pouvoir d’engager la société :
Autres renseignements relatifs au candidat
Présentation de l’activité professionnelle (dont le fonctionnement environnemental interne) et des domaines de compétences :
Liste des références significatives des 3 dernières années pour des prestations similaires ou ayant un rapport direct avec celles qui font l’objet de la consultation.
Composition de l’équipe prévue pour l’exécution de la prestation (diplômes, expérience professionnelle) :
En cas de recours à une sous-traitance, références des sous-traitants :
Déclarations/ Attestations sur l’honneur
Je déclare sur l’honneur :
- Ne pas entrer dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics et à l’article 8* de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 concernant les interdictions de soumissionner.
- Être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-2, L.5212-3, L.5212-6, L5212-7 ou L.5212-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
A ___________, le ___________________
Nom et qualité du signataire : Signature
NB : parapher chaque page du document et signer la dernière